Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1999


Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Accuser un parti politique d'être compromis dans des histoires d'argent sale et de banditisme comporte des références à des faits précis, qui pouvaient parfaitement donner lieu à une discussion sur la preuve, et constitue donc une diffamation et non pas une injure. Si la polémique politique autorise une plus grande liberté de critique et si, dans ce cas, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression, la généralisation hâtive des assertions est, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
115 mots