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Accueil > Décret n° 99-79 du 5 février 1999 -

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01/03/1999


Décret n° 99-79 du 5 février 1999



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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis MA ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D 19-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ; ...
5 février 1999
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
2046 mots