Point de départ du délai de prescription

Le numéro de la publication en cause portant la date d'octobre 1997, sans autre indication, notamment de la date effective de la livraison dans les points de vente, l'attestation délivrée a posteriori par les NMPP, selon laquelle la livraison aurait eu lieu le 23 septembre, ne peut être opposée au demandeur.La revue étant réputée avoir été mise en vente le 1er octobre 1997, l'assignation délivrée le 30 décembre, soit dans le délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881, ...