Détermination des indemnités de licenciement au-delà de quinze ans d'ancienneté

En vertu de l'article L 761-5 du code du travail, seule la Commission arbitrale est compétente pour déterminer le montant des indemnités de licenciement dues pour la période correspondant aux années d'ancienneté au-delà de quinze ans. Ayant eu à statuer en appel d'une décision prise par le Conseil des prud'hommes, la cour d'appel saisie ne pouvait se prononcer que sur le bien-fondé de la mise en jeu de la “clause de cession” et sur le montant des indemnités de licenciement ...