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Accueil > Arrêté d'application du décret n° 99-130 (5) Dispositions du chapitre II du titre V -

Soutien financier de l'industrie cinématographique
/ Textes et documents


01/06/1999


Arrêté d'application du décret n° 99-130 (5) Dispositions du chapitre II du titre V



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La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, ARRETE : Section 1 Commission du soutien financier sélectif à la distribution Art. 1er. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de treize membres, dont un président et un viceprésident.Art. ...
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
1059 mots