La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge

La prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relevant d'une législation spéciale et dérogatoire au droit commun, elle doit être relevée d'office par le juge civil. Il convient donc d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office par le juge. En l'espèce, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience de mise en état.