Atteinte au droit moral de l'auteur d'illustrations publicitaires

En vertu de l'article L 113-1 du CPI, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Le fait qu'une illustration porte la signature de son auteur et qu'une plaquette porte la mention : « illustration de X. »établit de manière indiscutable que la personne désignée a la qualité d'auteur de ces mêmes illustrations. Lorsque les illustrations sont reproduites, le droit au respect du nom de l'auteur reconnu par l'article ...