Publicité comparative illicite pour non-communication préalable de l'annonce au concurrent visé

L'envoi, par une société éditrice, d'une lettre circulaire qui exploite les résultats d'une étude confidentielle afin de procéder à certains éléments de comparaison avec une publication concurrente, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la comparaison ne porte pas sur des caractéristiques essentielles et pertinentes et qu'elle n'a pas été envoyée au préalable au concurrent objet de la comparaison. En l'espèce, l'annonceur ne saurait tirer argument du ...