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Refus d'insertion d'annonce publicitaire
1/07/1999

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Refus d'insertion d'une annonce publicitaire
/ Cours et tribunaux


01/07/1999


REFUS D'INSERTION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE



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Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 21 janvier 1999, Hugo Import c/ Echo régie du Val-d'Oise et autres
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
Demande d'insertion d'une annonce publicitaire Refus injustifié Évaluation du préjudice subi
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