Un commissaire priseur est un dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

En sa qualité d'officier public ministériel investi par la loi du pouvoir de donner force probante, jusqu'à inscription de faux, aux actes qu'il dresse, le commissaire priseur est dépositaire dans cette mesure de l'autorité publique et, comme tel, protégé par la répression plus sévère des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors qu'il lui est imputé d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un acte relevant du faux en écriture publique, le demandeur ...