Application du délai de prescription de trois mois à une action civile en réparation d'un dommage consécutif à un fait constitutif de diffamation

L'appelant ayant lui-même, en première instance, retenu la qualification de diffamation, la loi du 29 juillet 1881 est applicable dès lors que n'existe aucune faute distincte susceptible de relever de l'article 1382 du code civil, et ce, même si ce texte avait été invoqué à titre subsidiaire.Le demandeur en diffamation qui a obtenu gain de cause demeure partie poursuivante en appel, il est soumis en cette qualité au délai de prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881. ...