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Accueil > Moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881 -
Procédure
/ Jurisprudence
01/09/1999
Moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881
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Le moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881, applicable à l'action civile exercée séparément de l'action publique, doit, devant les juridictions civiles, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, soulevé seulement devant la cour d'appel, il est irrecevable.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 9 avril 1999, Société Albin Michel et J. Montaldo c/ I. Didier
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