Cessation d'une publicité illicite ordonnée par le juge des référés

Une publicité litigieuse apparaissant contraire aux dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments, qui exige qu'elle ne soit pas trompeuse ni de nature à porter atteinte à la protection de la santé, et aux dispositions du code de la consommation concernant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et la publicité comparative, la cour d'appel saisie, considérant qu'il y a, de ce fait, trouble manifestement illicite, estime que ...