L'interdiction de publier des sondages à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin est compatible avec l'article 10 de la CEDH

Les difficultés ou limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, interdisant la publication de sondages d'opinion à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin, ne font pas obstacle à l'application de la loi qui n'est pas en elle-même incompatible avec l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de liberté d'information. Un changement dans la situation de fait ...