Sur le même sujet

Statut du correspondant de presse / Cours et tribunaux

STATUT DU CORRESPONDANT DE PRESSE

1/09/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la qualité de journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/1999


Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la qualité de journaliste professionnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes, et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne recevait pas une rémunération fixe, mais qu'il était rétribué à la pige, en fonction des articles qu'il proposait épisodiquement, et au vu des factures d'honoraires qu'il envoyait, ce ...
Cour de cassation, Ch. soc., 24 mars 1999, Mouton c/ Ouest France
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
125 mots