Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle ; Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du ...