Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique

L'article 38, qui interdit la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à protéger celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. En l'espèce, il est manifeste que le journaliste est bien entré en possession d'un procès-verbal d'interrogatoire établi par un ...