Incompétence du tribunal d'instance pour connaître de propos diffamatoires inclus dans un guide diffusé sur internet

L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise qu'il faut entendre par publication de presse : « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégorie de public et paraissant à intervalles réguliers ». Il n'est pas permis d'ajouter d'autres conditions à cette définition et donc d'exiger que l'infraction de diffamation par voie de presse soit commise par un ...