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Accueil > Droit d'auteur > Obligation de l'éditeur de publier dans le délai prévu au contrat - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2000


Obligation de l'éditeur de publier dans le délai prévu au contrat



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Les ouvrages, pour lesquels un contrat d'édition avait été signé, n'ayant pas été publiés avant la date prévue, et à plusieurs reprises prorogée, l'éditeur ne peut se prévaloir d'une prétendue prorogation verbale, pour un terme qui serait désormais indéterminé.Conformément au contrat, l'auteur est en droit d'y mettre fin en dehors de toute mise en demeure préalable ou autre formalité et ce, sans qu'un quelconque abus de droit puisse être invoqué à son encontre. Est, en ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 20 mai 1999, Socité Jefa Head c/ G. Marcus
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
156 mots