La responsabilité des intermédiaires techniques de l'internet devant l'Assemblée nationale

Revenant complètement sur le texte voté par le Sénat lors de la première lecture de la loi sur l'audiovisuel (v. Flash, LPn° 169, p. 17), les députés ont prévu trois cas pour lesquels la responsabilité civile ou pénale des acteurs de l'internet pourrait être mise en œuvre. Ils pourront être poursuivis s'ils sont à l'origine de la création ou de la production d'un contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Ils pourront par ailleurs être mis en cause s'ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès au contenu litigieux, alors qu'ils avaient été saisis par une autorité judiciaire. Cela concerne les prestataires qui assurent le stockage de manière directe et permanente des documents en cause. Enfin, leur responsabilité pourra être mise en œuvre s'ils n'ont pas accompli les diligences nécessaires alors qu'ils étaient destinataires d'une mise en demeure d'un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite et leur cause un préjudice.