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Accueil > Droit d'auteur > Reconnaissance de la qualité d'auteur au réalisateur soumis à un cahier des charges très strict - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2000


Reconnaissance de la qualité d'auteur au réalisateur soumis à un cahier des charges très strict



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Les contraintes imposées à un auteur dans la réalisation de son travail ne l'empêchent pas d'accomplir une œuvre originale. En l'espèce, le travail commandé par le producteur d'un jeu vidéo consistait à tourner avec des acteurs des scènes animées, destinées à illustrer l'action du jeu et à être intégrées, après avoir été adaptées techniquement, avec les autres contributions dans le produit fini que constitue le CD-Rom. La latitude d'action laissée au réalisateur était ...
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
160 mots