L'OMC condamne l'exemption aux USA du versement de droits d'auteur sur la musique diffusée à partir de radios et de télévisions

Une plainte avait été formulée auprès de l'OMC par l'Union européenne, à la demande de l'Irish Music Rights Organisation (IMRO), contre la législation relative au copyright aux États-Unis qui exempte du versement de royalties la retransmission de musique à partir des radios et télévisions. Le manque à gagner pour les compositeurs du monde entier, mais aussi américains, est considérable : la Commission européenne a chiffré à plus de 26 millions de dollars annuels la perte de droits des artistes européens. Le panel désigné pour statuer sur le différend vient de rendre, le 14 avril, un rapport qui enjoindrait aux États- Unis d'amender sa législation du copyright pour en conformer les dispositions avec la Convention de Berne et l'Accord TRIP conclu dans le cadre de l'Uruguay Round.