L'accord Safe Harbor avec les États-Unis sur la protection des données personnelles sur la sellette

Alors que les Quinze ont donné le 31 mai dernier leur approbation formelle à l'accord qui avait été obtenu entre la Commission européenne et les États-Unis pour la protection des données personnelles dans le commerce électronique (v. Flash, LP n° 170-I, p. 34), la Commission des libertés du Parlement européen saisie pour avis sur le texte a réclamé le 21 juin dernier une révision complète de l'accord. Safe Harbor est censé protéger de manière “adéquate” (selon la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles) le citoyen européen contre la récolte sauvage d'informations privées outre- Atlantique. Le Parlement européen dans son ensemble examinera le texte du 3 au 7 juillet prochain.