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Accueil > Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés



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Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il ne puisse y être porté atteinte en référé par une interdiction de publication ou de diffusion qu'en cas d'agression intolérable mettant la personne visée dans l'impossibilité de répondre aux attaques dont elle est l'objet ou d'en obtenir une réparation appropriée à l'issue d'une procédure devant les juges du fond. À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
163 mots