Comparaison fautive entre deux publications

En application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale et véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. En vertu de l'article L. 121-12 du code précité, il incombe à l'annonceur de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, et de communiquer, avant toute diffusion, l'annonce comparative aux professionnels visés. Ces exigences et formalités n'ayant pas ...