Publicité pour les sites internet à la télévision : le CSA outrepasse ses pouvoirs

L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Gouvernement agissant par décret le soin de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles des messages publicitaires peuvent être diffusés à la télévision.Par le communiqué 414 attaqué, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a restreint, par une disposition de caractère impératif et général, la portée de l'interdiction énoncée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 en estimant que les restrictions ...