Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une station de radiodiffusion

Les assertions erronées d'une station de radiodiffusion selon lesquelles elle aurait été la première à découvrir certains disques ou qu'elle serait la seule à les diffuser constituent des actes constitutifs de concurrence déloyale au détriment de la radio qui était à l'origine de l'action. Bien que l'intimée sollicite, invoquant un déficit d'image, par voie d'appel incident, la somme de 1 000 000 F à titre de dommages intérêts, la Cour estime que la somme de 200 000 F, allouée ...