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Exercice du droit de rÉponse par un avocat pour le compte de son client / Cours et tribunaux

EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT

1/12/2000

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/11/2000


L'exercice du droit de réponse par l'avocat de la personne mise en cause doit s'accompagner de la production d'un mandat spécial de ce dernier



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Le directeur de publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle lui est demandée par un avocat, sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'aucun texte n'exigeait qu'un tel mandat fut joint à la demande d'insertion, relève qu'en l'espèce ce mandat a été produit devant les premiers ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X.
 
1er novembre 2000 - Légipresse N°176
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