Détermination des personnes pénalement responsables

Les articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 dressent la liste exhaustive des personnes susceptibles d'être poursuivies pour des délits commis par la voie de la presse, à savoir : les directeurs de publication ou éditeurs ; à défaut, les auteurs ; à défaut, les imprimeurs ; à défaut, les vendeurs et distributeurs. Le directeur général et administrateur de la société éditrice n'entre dans aucune de ces catégories. Sa responsabilité pénale ne peut donc pas être ...