Le conseiller chargé des relations avec le Parlement détient une part de l'autorité publique

L'article 31 de la loi de 1881 vise des personnes qui se trouvent, à des degrés divers, détentrices, même temporairement, d'une part de l'autorité publique. En l'espèce, au moment des faits litigieux la partie civile, nommée par arrêté du premier ministre, conseiller chargé des relations avec le Parlement, exerçait effectivement cette fonction. Il conduisait les négociations parlementaires, en un temps de majorité relative, et participait en conséquence, à la mise en œuvre de la ...