Droit d'auteur des salariés

En application des articles L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrages n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société aurait résulté, en raison de la ...