Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (extrait)

[…] Article 69 Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. À l'issue de chaque phase de réalisation, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir ...