Diffusion collective d'une photographie

La diffusion par une association auprès de ses adhérents, d'une lettre reproduisant une photographie, sans l'autorisation de son auteur, ne saurait être assimilée à « l'usage privé du copiste »au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En outre il ne peut être soutenu que la rémunération forfaitaire versée au photographe à titre de rémunération de mise en œuvre et les frais techniques afférents, puis la remise desdites photographies, ...