Condamnation du gérant d'une officine de copies de CD pour reproduction illicite d'œuvres musicales

Le délit de contrefaçon par reproduction de l'œuvre sur un support est constitué dès lors que le possesseur du matériel permettant le copiage l'utilise pour effectuer une copie d'œuvres musicales, de programmes logiciels exécutables ou de bases de données numériques dont il n'est pas personnellement titulaire du droit d'usage ou, s'il est titulaire de ce droit, lorsqu'il ne peut justifier de ce que la copie pratiquée par lui ou par ses préposés correspond à la notion de copie de ...