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Accueil > Statut professionnel > Requalification de contrats à durée déterminée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/2001


Requalification de contrats à durée déterminée



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La succession de contrats à durée déterminée executés de 1982 à 1995, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, le salarié ayant occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le fait d'imposer au salarié de produire toutes les émissions qu'il devait faire en direct alors que, selon sa lettre d'engagement, parmi les cinq émissions qu'il devait produire par semaine, trois seulement devaient l'être en direct et deux en enregistrement ...
Cour de cassation, Ch.soc., 27 février 2001, Morin c/ Radio Fance
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
103 mots