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1/05/2001

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PHS GENERAL DESIGN

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA RÉALISATION D'UN VIDÉOGRAMME À PARTIR D'UN PHONOGRAMME EST SOUMISE À L'AUTORISATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES -

La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes

/ Cours et tribunaux

01/05/2001

LA RÉALISATION D'UN VIDÉOGRAMME À PARTIR D'UN PHONOGRAMME EST SOUMISE À L'AUTORISATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES

Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram

1^er mai 2001 - Légipresse N°181

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