Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2001


L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. L'article dont le titre est “Cette fois l'attaque sournoise l'a frappé sans prévenir” conduit à faire croire à l'existence d'un nouvel accident de santé dont aurait été victime le demandeur, convainc à lui seul le lecteur pressé ou le simple passant prenant connaissance de la page de couverture et porte ainsi atteinte à l'intimité de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 février 2000, Jacques Martin c/ Hachette Filipacchi & Associés
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
108 mots