Interdiction en référé d'une publication pour imitation fautive de la forme et de la présentation d'une autre publication

La reprise à l'identique, par un concurrent, du concept, du prix, du format et de la présentation d'une publication est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Émanation du tribunal de grande instance susceptible de connaître du litige au fond, le juge des référés est compétent pour faire cesser ce trouble en ordonnant la suppression de la distribution, en tous points de vente en France, du magazine en cours et de ceux à venir, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par ...