Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ; Vu la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres ...