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PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC, SPORT AUTOMOBILE ET CEDH

1/09/2001

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Accueil > Publicité > Condamnation du directeur de la publication d'un magazine de sport automobile pour propagande et publicité en faveur du tabac - Publicité

/ Jurisprudence

01/09/2001

Condamnation du directeur de la publication d'un magazine de sport automobile pour propagande et publicité en faveur du tabac

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Les dispositions de la loi du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifiées aux articles L. 355-24 et suivants du code de la santé publique, font obstacle à la diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac.Sous couvert d'information relative au sport automobile, constituent des incitations à la consommation du tabac aussi bien un article rédactionnel consacré au lancement de cigarettes que la photographie d'un véhicule automobile ...

Tribunal de grande instance, Paris, 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puyfontaine (décision non définitive)

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