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Accueil > Présomption de première date de publication des mensuels -

Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2001


Présomption de première date de publication des mensuels



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En matière d'écrit périodique, et spécialement mensuel comme la revue objet de l'instance, le premier jour de publication fixant le point de départ du délai de prescription est réputé être celui du premier jour du mois en cause, à moins que le demandeur qui prétend que la prescription est acquise, ne démontre que la publication effective est intervenue à une date antérieure. En l'espèce, les défendeurs n'établissent ni même n'allèguent que la revue litigieuse, datée de mars ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
123 mots