Condition de la diffamation à l'encontre de produits, services ou prestations d'une entreprise commerciale

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. En l'espèce, les propos tenus sur le site internet litigieux visaient bien les prestations radiophoniques proposées par la société appelant et non la société elle-même. L'intimée n'indiquant d'ailleurs pas ...