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Accueil > La reprise de photographies antérieurement publiées ne peut se faire sans le consentement de la personne représentée. -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/2001


La reprise de photographies antérieurement publiées ne peut se faire sans le consentement de la personne représentée.



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Le fait que des photographies représentant l'appelante aient déjà été publiées dans un magazine ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de la protection due à son image au titre de ces photographies. Ainsi, en reprenant la publication antérieure d'un autre éditeur de presse sans être en mesure de justifier d'une autorisation spéciale, la société éditrice a porté atteinte au droit à l'image de la demanderesse. En l'espèce, l'appelante se voit ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 30 mai 2001, Laurence Fontaine c/ Société DF Presse
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
150 mots