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Accueil > Mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000 -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/12/2001


Mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000



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En l'état de la législation applicable et notamment de l'article 1er de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, la responsabilité civile du fournisseur d'hébergement ne peut être recherchée que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès à son contenu. Cette condition ne se trouvant pas en l'espèce remplie, doit être déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre du fournisseur d'hébergement la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
133 mots