Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Catherine Cropsal

Resp juridique
Vera Chapiro

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Conditions de protection des photographies de plateau - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2002


Conditions de protection des photographies de plateau



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La protection instituée par le code de la propriété intellectuelle sur les œuvres de l'esprit bénéficie également aux œuvres photographiques à condition que celles-ci soient originales comme marquées de l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Il s'ensuit que les “photographies de plateau” doivent être appréciées comme tout autre cliché au regard de l'apport créatif du photographe, lequel doit démontrer son empreinte personnelle. En l'espèce, le visionnage de chaque ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Castelli et autres c/ Euro RSCG France, Les films Ariane, BNP
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
243 mots