Publication d'informations relatives au décès d'une personne publique portant atteinte à la vie privée de ses proches

Le droit à la liberté d'expression proclamé à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme s'exerce sous réserve du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8. Si un magazine peut faire état du décès d'une personne publique dont la maladie avait constitué, de l'initiative même du défunt, un fait d'actualité, il ne peut révéler des éléments relevant de la vie privée des proches du défunt qui ne sont pas justifiés par les ...