Dans le cadre d'une diffamation envers un fonctionnaire public, la fonction de la partie civile doit avoir été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire

Pour tomber sous le coup de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui définit et réprime le délit de diffamation envers un fonctionnaire public, l'imputation poursuivie doit présenter la fonction ministérielle de la partie civile comme ayant été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire reproché, ou son support nécessaire. En l'espèce, le seul fait insidieusement imputé à la partie civile aurait trait à un éventuel financement de son parti politique. Le rappel de son ancienne ...