Recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et L. 52-2 ; Vu la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée, et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ; Après en avoir délibéré, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la ...