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Accueil > Compétence communautaire concernant l'adhésion à la Convention de Berne -

Europe
/ Flash


01/05/2002


Compétence communautaire concernant l'adhésion à la Convention de Berne



 

La Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 2 avril (dans une affaire C-13/00 Commission européenne c/ Irlande) en faveur de la compétence communautaire au sujet de l'adhésion des États membres à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Elle précise en outre que les dispositions de la Convention de Berne recouvrent un domaine relevant largement de la compétence communautaire.
1er mai 2002 - Légipresse N°191
77 mots
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