Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire

Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière». En l'espèce, bien que la marque “Régine” n'ait pas été déposée en classe 38, classe ...